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Préservation du parc locatif

Demandes de rénovations, transformation et démolitions d'immeubles d'habitation

La démolition et la transformation de maisons d'habitation sont soumises à autorisation en vertu de la loi sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation (LDTR).
Le formulaire de demande peut être rempli et adressé au Centre technique communal, en même temps que la demande d'autorisation de construire (police des constructions). Au cours de la procédure, un préavis émanera de l'Office communal du logement quant à la situation des locataires.

L'autorisation de l'Unité logement du Service des communes et du logement est nécessaire pour tous travaux touchant des appartements faisant partie du parc locatif vaudois, même si ces derniers ne doivent pas faire l'objet d'une mise à l'enquête communale ou s'ils n'entraînent pas de hausse de loyer. La LDTR s'applique d'office, même si l'immeuble est vacant. L'autorisation de l'Unité logement n'est pas nécessaire si l'immeuble existant est une maison individuelle comprenant jusqu'à deux appartements, dont l'un au moins est occupé par le propriétaire.

La rénovation peut faire l'objet d'une procédure simplifiée (dispense d'autorisation) si les travaux n'engendrent pas de modification typologique des logements concernés et sont inférieurs au 20% de la valeur à neuf assurance incendie de l'immeuble.
Vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires et télécharger le formulaire de demande d'autorisation sur le site de l'Etat de Vaud.

Demandes d'aliénation d'appartements loués
Dans le cadre de la préservation du parc locatif, toute vente d'un appartement jusqu'alors loué est soumise à l'autorisation de l'Unité logement du Service des communes et du logement en vertu de la loi concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL).
Une demande d'autorisation doit être présentée pour chaque appartement à aliéner à l'office communal du logement, au moyen du formulaire officiel en deux exemplaires avec les annexes requises.
Vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires et télécharger le formulaire de demande d'autorisation sur le site de l'Etat de Vaud.