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Communiqués | 01.12.2020 |

Avis aux propriétaires et porteurs de projet de construction - révision du plan d'affectation communal

La Municipalité de la Ville de Renens annonce procéder à la révision de son Plan d’affectation communal (PACom) conformément à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 et aux autres prescriptions en la matière.

La Municipalité se réserve le droit de faire application de l’art. 47 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) pour refuser tout projet de construction ou de fractionnement parcellaire qui pourrait compromettre les planifications envisagées mais non encore soumises à l’enquête publique. Avant l’élaboration de tout projet, les intéressés sont donc priés de prendre contact avec le Service de l’urbanisme de la Ville. 

Cet avis délie la Municipalité des obligations découlant de l’article 48 LATC. En conséquence, aucune prétention d’indemnité pour des projets établis selon les règles actuelles ne sera prise en considération par l’Autorité.