Allocations perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou la protection civile

Les ayants-droit complètent le questionnaire par les indications les concernant personnellement et le transmettent

1. à leur employeur
2. à leur caisse de compensation AVS, s'ils sont indépendants
3. à leur employeur, s'ils exercent simultanément une activité dépendante et indépendante
4. à leur dernier employeur, s'ils sont chômeurs. Si l'entreprise n'existe plus, à l'Agence communale d'assurances sociales de leur domicile
5. à leur caisse de compensation AVS, s'ils sont soumis à l'obligation de verser des cotisations AVS en tant que personnes sans activité lucrative
6. à l'Agence communale d'assurances sociales de leur domicile, s'ils n'exercent pas d'activité lucrative et s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de verser des cotisations AVS
7. à la Caisse suisse de compensation, 1211 Genève 28, s'ils sont Suisses de l'étranger