Dès le 1er juillet 2005, les mères salariées, indépendantes, au chômage ou touchant des indemnités perte de gain en cas de maladie ou d'accident ont droit à une allocation de maternité féférale.
Pour y avoir droit, 2 conditions doivent préalablement être remplies:
avoir été soumise à l'assurance AVS pendant les 9 mois qui ont précédé la naissance de l'enfant
avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période.
L'allocation de maternité représente le 80% du gain obtenu avant l'accouchement. Elle est octroyée durant les 14 semaines suivant l'accouchement.
Une demande doit être déposée, au moyen du formulaire officiel, auprès de la Caisse de compensation AVS compétente :
pour les salariées : par votre employeur à sa caisse de compensation AVS
pour les indépendantes : à votre caisse de compensation AVS
pour les chômeuses : à la caisse de compensation AVS de votre dernier employeur
pour les mères touchant une perte de gain: pour les salariées, directement à la caisse de compensation AVS de votre dernier employeur et pour les indépendantes, à votre caisse de compensation AVS
allocation de base, soumise à limites de revenu , de CHF 200.-- par mois pendant six mois
allocation complémentaire, si la mère perd, totalement ou partiellement, un gain qu'elle réalisait antérieurement et qui ne serait pas déjà compensé par des prestations d'assurance. Dans certaine circonstance, le père peut recevoir une allocation complémentaire, dans la mesure où il subit lui-même une perte de gain liée à la venue de l'enfant.
